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DGST Réviseurs d'entreprises

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Sommaire

  1. Quelles sociétés et associations doivent nommer un commissaire?
  2. Quelles sont les autres missions légales des réviseurs d'entreprise?
  3. Quels sont nos autres éléments à valeur ajoutée?

Quelles sociétés et associations doivent nommer un commissaire?

Doivent notamment nommer un commissaire chargé de contrôler les comptes annuels:
  1. Les sociétés qui occupent plus de 100 travailleurs, ou qui dépassent plus d'une des trois limites suivantes:
    • chiffre d'affaires annuel: 7.300.000 EUR;
    • total du bilan: 3.650.000 EUR;
    • nombre de travailleurs occupés: 50.
  2. Les sociétés qui font partie d'un groupe qui doit établir des comptes consolidés, ce qui vise notamment les groupes qui dépassent plus d'une des trois limites suivantes:
    • chiffre d'affaires annuel: 29.200.000 EUR;
    • total du bilan: 14.600.000 EUR;
    • nombre de travailleurs occupés: 250.
  3. À partir du 1er janvier 2006, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations qui occupent plus de 100 travailleurs, ou qui dépassent plus d'une des trois limites suivantes:
    • recettes autres qu'exceptionnelles: 6.250.000 EUR;
    • total du bilan: 3.125.000 EUR;
    • nombre de travailleurs occupés: 50.
  4. Les sociétés-mères tenues d'établir des comptes consolidés (à savoir, principalement, les sociétés-mères cotées ou qui dirigent un groupe dépassant les critères mentionnés ci-avant) doivent en outre faire contrôler leurs comptes consolidés par un reviseur d'entreprises.

Quelles sont les autres missions légales des réviseurs d'entreprises?

Le Code des sociétés confie encore un certain nombre de tâches aux reviseurs d'entreprises.

En premier lieu, il s'agit de missions qui font l'objet d'un rapport en même temps que le rapport sur les comptes annuels:
  • le contrôle du rapport de gestion;
  • un certain contrôle du respect des statuts et du droit des sociétés;
  • le contrôle des conflits d'intérêt au sein des SPRL, SA et SCA.

Ensuite, le commissaire est investi d'une fonction d'alerte particulière dans les entreprises en difficultés, laquelle peut le conduire à dénoncer certains faits au président du tribunal de commerce.

Un rapport du commissaire, ou à défaut de commissaire, d'un reviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, sera requis:
  • pour les apports en nature aux SPRL, aux SCRL, aux SA, aux SCA et aux GIE;
  • pour les quasi-apports aux mêmes sociétés, à l'exception des GIE;
  • pour certifier le relevé des souscriptions publiques, des demandes de conversion d'obligations en actions et des exercices de droits de souscription.
Un rapport du commissaire, s'il en a été nommé un, est requis:
  • en vue de la modification de l'objet social d'une SPRL, SCRL, SA ou SCA;
  • pour la distribution d'un acompte sur dividende.
Un rapport du commissaire, ou à défaut de commissaire, d'un reviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe, est requis:
  • pour le contrôle du rapport d'échange en cas de fusion ou de scission: ce rapport n'est toutefois pas requis lorsqu'une société mère absorbe sa filiale à 100%, ou, dans le cadre d'une scission, sur renonciation unanime des associés;
  • en vue de la dissolution volontaire d'une SCRL, d'une SCA, d'une SPRL ou d'une SA;
  • en vue de la transformation d'une société dotée de la personnalité juridique régie par le Code, autre qu'une S.Agr. ou un GIE;
  • en cas d'émission d'actions sans désignation de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie au sein d'une SA ou d'une SCA;
  • en cas de proposition de limitation ou de suppression du droit de préférence dans ces mêmes sociétés.

Quels sont nos autres éléments de valeur ajoutée?

Les missions des reviseurs d'entreprises ne se limitent pas à certifier les comptes ou à établir les rapports prévus par la loi: les reviseurs d'entreprises sont avant tout des partenaires pour le conseil de haut niveau dans le développement des entreprises, qu'elles appartiennent au secteur commercial ou au secteur non-marchand.

Les reviseurs d'entreprises sont investis d'une fonction d'intérêt général. Celle-ci n'exclut pas, mais au contraire implique, écoute, avis et dialogue. C'est en tout cas ainsi que les associés "DGST & C°" conçoivent leur profession.

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